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Credit - Restitution d'acompte suite a l'annulation du compromis pour non obtention de prêt

<html>
      
      <p align="center">
      
      <font size="4"><b>Modèle de lettre Restitution d'acompte suite à 
      annulation du compromis pour non obtention de prêt</b></font></p>
      <p></p>
      
       <p></p>
      <p><span class="txtvert11px2">Madame, Monsieur, <br>
 </span></p>
      <p><span class="txtvert11px2">J'ai signé une offre d'achat (compromis de 
      vente, promesse de vente) le .....(date) dans la perspective d'acquérir le 
      logement localisé à :</span></p>
      <p><span class="txtvert11px2">
      ..............................................<br>
      .............................................</span></p>
      <p><span class="txtvert11px2">sous la condition suspensive d'obtenir le 
      financement.</span></p>
      <p><span class="txtvert11px2">Je vous rappelle qu'en vertu de la loi du 13 
      Juillet 1979 la non obtention du prêt implique la résiliation de plein 
      droit du contrat. Je vous envoie la copie mentionnant le refus de ma 
      demande d'emprunt auprès de .......(nom et adresse de l'établissement de 
      crédit).<br>
      <br>
      En conséquence, veuillez me restituer dans les meilleurs délais la somme 
      de .......(montant de l'acompte) que je vous ai acquittés le 
      ..........(date du compromis) dernier <br>
      <br>
      Dans l'attente de votre réponse par écrit, je vous prie de croire....</span></p>
      <p align="right"><em>Signature</em></p>
      <p style="margin-bottom: -4px;"> </p>

</body></html>